Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente ABICYCLETTE

VOYAGE – FORFAITS TOURISTIQUES

Version _ février 2024

Dispositions introductives

Article 1.     Définitions

ABICYCLETTE : désigne la société ABICYCLETTE qui propose et vend un Voyage au Client. Les informations légales relatives à ABICYCLETTE sont fournies à l’article 2 des CGV et dans ses Mentions Légales.

Catalogue : désigne l’offre de Voyages élaborée par ABICYCLETTE et consultable sur son Site. Les photographies ou illustrations fournies dans le Catalogue sont indicatives et n’engagent pas ABICYCLETTE.

 Client : désigne la personne physique ou morale qui réserve et achète à ABICYCLETTE un Voyage. Le Client peut être un Groupe de Voyageurs.

 Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document.

Conditions Particulières de Vente : désignent les exigences spécifiques du Client acceptées par ABICYCLETTE conformément à l’article L211-10 du Code du tourisme et / ou les conditions spécifiques de certains prestataires ou partenaires d’ABICYCLETTE.

 Contrat : désigne le document contractuel signé par le Client ou le Responsable du Groupe au nom et pour le compte de tous les membres du Groupe. Le Contrat reprend les caractéristiques principales du Voyage réservé et, notamment le programme et l’itinéraire du séjour, ses points de départ et d’arrivée, le nombre de nuitées, son prix, les options choisies, l’assurance souscrite, etc.

 Devis : désigne le document commercial nommant le Voyage réservé, les options souhaitées ainsi que le(s) prix applicable(s).

Données Personnelles : désignent les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Groupe de Voyageurs ou Groupe : désigne toutes les personnes physiques inscrites sur un même dossier et participant à un même Voyage. Conformément aux articles 1310 et 1313 du Code civil, les personnes physiques composant le Groupe sont solidaires.

Mentions Légales : désignent les informations légales relatives à ABICYCLETTE et disponibles sur le Site.

 Partie ou Parties : désigne(nt) ABICYCLETTE et / ou le Client.

Offre Commerciale : désigne le document commercial préparé par ABICYCLETTE et transmis au Client en réponse à sa demande d’informations relative à l’organisation d’un Voyage.

Réservation : désigne l’acte par lequel le Client adresse à ABICYCLETTE son accord sur le Devis proposé et paie le prix convenu. La Réservation est soumise aux CGV.

Responsable de Groupe : désigne la personne physique qui agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa Réservation et composant le Groupe de Voyageurs. Il signe le Contrat  au nom et pour le compte de toutes les personnes du Groupe.

Site : désigne le site Internet édité par ABICYCLETTE et accessible à l’adresse URL https://www.abicyclette-voyages.com/.

Voyage : désigne les services de voyage ou les forfaits touristiques, tels que définis par l’article L211-2 du Code du tourisme, conçus et commercialisés par ABICYCLETTE. Il peut s’agir d’un Voyage Catalogue ou d’un Voyage élaboré sur mesure pour le Client.

Article 2.     Informations sur ABICYCLETTE

ABICYCLETTE est une agence de voyages, constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 503 645 871 et dont le siège social est sis 81 Mail François Mitterrand 35000 Rennes – Tél. +33 (0)2 30 964 954 – E-mail : bonjour@abicyclette-voyages.com.

ABICYCLETTE est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro : IM035100006.

Garantie Financière GROUPAMA (5 rue du Centre 93199 NOISY-LE-GRAND).

Assurance de Responsabilité Civile : RCP MMA IARD (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS).

TVA intracommunautaire n° FR 53 503 645 871.

ABICYCLETTE présente ses offres de Voyage sur son Site.

Article 3.     Informations Précontractuelles

Conformément aux articles L. 211-8 et R 211-4 du Code du tourisme, ABICYCLETTE s’engage à fournir au Client les éléments d’informations précontractuelles mentionnés auxdits articles (ci-après « Informations Précontractuelles »).

Les Informations Précontractuelles sont fournies exclusivement par voie électronique dans :

• Le Catalogue figurant sur le Site ;
• L’Offre Commerciale et le Devis ;
• Le Contrat ;
• Les CGV ;
• Les Conditions Particulières de Vente.

Article 4.     Modification des Informations Précontractuelles

Conformément à l’article L211-9 du Code du tourisme, les Parties conviennent expressément que ABICYCLETTE pourra apporter des modifications aux informations figurant sur son Catalogue et ses documents commerciaux.

Les modifications peuvent porter sur le prix, le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien (si applicable), les itinéraires proposés, les lieux d’hébergement, dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, etc.

Les modifications seront communiquées au Client avant la conclusion du Contrat oralement puis confirmées par écrit.

Le Responsable de Groupe s’engage à transmettre au Groupe de Voyageurs toutes informations communiquées par ABICYCLETTE et spécialement les Informations Précontractuelles, qui sont donc considérées comme étant données à l’ensemble du Groupe.

Article 5.     Objet

Les CGV ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de Réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution d’un Voyage auprès de ABICYCLETTE, conformément aux dispositions applicables du Code du tourisme.

Article 6.     Documents contractuels

Les obligations des Parties sont convenues dans les documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels ») suivants :

• Le Contrat intégrant les CGV ;
• L’Offre Commerciale ;
• Le Devis également soumis aux CGV ;
• Les Conditions Particulières de Vente.

Les Informations Précontractuelles font partie intégrante du Contrat.

En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières de Vente, il y a lieu de faire prévaloir les Conditions Particulières de Vente.

En revanche, en cas de contradiction entre les CGV et les autres Documents Contractuels, il y a lieu de faire prévaloir les CGV.

Le cas échéant, ABICYCLETTE communique au Client le document d’information de l’assureur et le contrat d’assurance. Il n’y a pas de hiérarchie entre les Documents Contractuels d’ABICYCLETTE et ceux de l’assureur.

Article 7.     Champ d’application matériel

Les CGV régissent exclusivement la vente de Voyage et l’exécution d’une prestation de Voyage par ABICYCLETTE, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Article 8.     Champ d’application personnel

Les Clients peuvent être des consommateurs et des non- professionnels au sens du Code de la consommation.

Les professionnels (agence de voyage, tour opérateur, etc.) sont soumis aux conditions générales de vente BTB. Elles sont consultables sur demande auprès d’un conseiller voyage ABICYCLETTE.

APPLICATION DES CGV

Article 9.     Disponibilité

Les CGV sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir du Site, accessible ici : https://www.abicyclette-voyages.com/conditions-generales-de-vente/.

Elles sont  directement consultables par le Client.

Article 10. Opposabilité – entrée en vigueur

Les CGV sont communiquées au Client, sur support durable, parallèlement à l’envoi du Devis.

Les CGV entrent en vigueur et s’appliquent à compter de l’accord du Client sur le Devis, matérialisé par un « Bon pour accord » (par exemple) et le paiement de l’acompte prévu à l’article 36 des CGV.

Article 11. Modification des CGV

ABICYCLETTE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, afin de se conformer notamment à toutes évolutions techniques, opérationnelles, légales ou jurisprudentielles.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au jour du paiement de l’acompte convenu.

SERVICE DE VOYAGE – FORFAITS TOURISTIQUES

Article 12. Offre Catalogue ou sur mesure

Les Voyages sont présentés sur Catalogue consultable sur le Site.

L’offre Catalogue est susceptible d’être modifiée dans les conditions mentionnées à l’article 4 des CGV.

ABICYCLETTE propose et élabore également des Voyages sur mesure afin de répondre aux besoins et exigences spécifiques du Client.

Article 13. Caractéristiques principales du Voyage

Conformément aux articles L. 211-8 et R 211-4 du Code du tourisme, ABICYCLETTE fournit au Client les caractéristiques principales du Voyage dans les Documents Contractuels listés à l’article 6 des CGV et spécialement dans l’Offre Commerciale et le Contrat.

Les visites, excursions ou autres services sont, le cas échéant, décrits sur le Catalogue et dans les Documents Contractuels.

Article 14. Durée du Voyage

La durée du voyage est mentionnée dans l’Offre Commerciale et le Contrat. Le cas échéant, elle prend en compte le temps consacré au transport du Client vers le lieu de départ du programme de Voyage, dans le cas où le Client commande à ABICYCLETTE une prestation de transport.

La première et la dernière journée peuvent être écourtées en raison d’une arrivée tardive ou d’un départ matinal, en fonction des horaires communiqués par les compagnies ferroviaires ou aériennes notamment.

Toute arrivée retardée ou départ anticipé ne donnera lieu à aucune indemnité.

Article 15. Voyage en Groupe

ABICYCLETTE fournit dans son Catalogue et son Offre Commerciale, le cas échéant, le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation d’un Voyage en Groupe.

Il est rappelé que dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint dans un délai de deux (2) semaines avant le 1^er jour du programme, ABICYCLETTE se réserve le droit d’annuler le Contrat.

Article 16. Établissement hôtelier

Les noms des hôtels fournis notamment dans le Catalogue sont donnés à titre indicatif et peuvent être remplacés par d’autres hébergements de catégorie similaire, spécialement en cas d’indisponibilité des chambres.

La classification par étoiles des hôtels situés à l’étranger est faite selon les normes locales, différentes des normes françaises.  De même, la classification des chambres (ex. confort, premium, etc.) diffèrent selon les établissements et leur localisation et les réglementations locales applicables.

Article 17. Restauration

L’Offre Commerciale et le Contrat mentionnent le type (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) et le nombre de repas inclus dans le prix.

Sauf mentions contraires dans l’Offre Commerciale et le Contrat, les boissons ne sont pas incluses.

Article 18. Location de vélo

ABICYCLETTE propose des Voyages à vélo.

La mise à disposition du vélo au Client sont soumises aux articles 21 à 35 des conditions générales de vente de location de vélos [https://www.abicyclette-voyages.com/conditions-generales-de-vente-location/].

Le type et le nombre de vélos réservés sont mentionnés  dans l’Offre Commerciale et confirmés dans le Devis.

Article 19. Programme de Voyage – itinéraire

ABICYCLETTE fournit dans son Catalogue et son Offre Commerciale, notamment, des informations quant au programme de Voyage, à son parcours (itinéraire), aux kilomètres à parcourir, au dénivelé attendu et au niveau de difficulté en découlant.

Les itinéraires proposés sont présentés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de circonstances non maitrisées par ABICYCLETTE (ex. : route barrée, travaux sur la voie, évènements publics, évènement météorologique, etc.).

De même, les données kilométriques et dénivelés peuvent varier de plus ou moins dix (10) % selon les hébergements retenus.

Enfin, les ressentis sur le niveau de difficultés peuvent varier selon l’état de santé et / ou les capacités physiques du Client.

Article 20. Transfert de bagages

Sur demande du Client, ABICYCLETTE peut assurer une prestation de transfert des bagages, à chaque étape du circuit, vers chaque établissement hôtelier retenu.

La prestation, si elle est commandée, est mentionnée dans l’Offre Commerciale et le Contrat.

Article 21. Langue

Lorsque le bénéfice de certains services touristiques fournis au Client repose sur une communication verbale, la langue dans laquelle ces services sont fournis, est mentionnée dans l’Offre Commerciale et le Contrat.

Article 22. Accessibilité

Certains Voyages ou prestations associées et certains établissements ne sont pas accessibles et / ou adaptés aux personnes à mobilité réduite.

ABYCICLETTE le mentionne expressément dans l’Offre Commerciale et le Contrat.

Afin de vérifier l’accessibilité de la personne concernée au Voyage projeté, pouvoir assurer le confort et la sécurité du Client, les personnes à mobilité réduite doivent informer ABICYCLETTE de la nature de leur handicap.

Pour des raisons de sécurité, ABICYCLETTE peut refuser une Réservation pour une destination qu’elle jugerait non accessible, sans que ce refus puisse constituer un refus de vente.

TRANSPORT

Article 23.      Pré et post-acheminement

Le Client peut organiser, seul, son acheminement jusqu’au lieu de départ du programme mentionné dans l’Offre Commerciale et le Contrat. Aucun retard ou annulation ne peut, dans cette hypothèse, être imputé à ABICYCLETTE. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

ABICYCLETTE peut organiser, les acheminements à la demande du Client, sous réserve de la disponibilité et des conditions de transport de la compagnie aérienne ou ferroviaire concernée. Les frais d’hébergement et / ou les repas supplémentaires engendrés lors de l’acheminement demeurent à la charge du Client.

Article 24. Identité du transporteur aérien

Conformément aux articles R. 211-15 à R. 211-19 du Code du tourisme, ABICYCLETTE communique lors de la Réservation, l’identité du (ou des) transporteur(s) aérien(s), connu(s) à cette date, susceptible(s) d’assurer le(s) vol(s).

Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au Client au plus tard huit (8) jours avant le départ. En cas de modification avant le départ, le Client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.

Article 25. Conditions et horaires des vols

Les horaires des vols sont communiqués lors de l’envoi de la convocation mais restent susceptibles de modification jusqu’au jour du départ, en raison notamment des conditions climatiques, cas fortuits, impératifs de sécurité, etc., sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

En raison de l’intensité du trafic aérien et / ou en cas de force majeure, des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sont, dans ce cas, pas garanties.

Le Client est invité à consulter les conditions générales de la compagnie aérienne concernée fournies lors de la Réservation.

Article 26. Bagages

Le poids des bagages autorisé est différent sur les vols nationaux et internationaux, et selon les compagnies et / ou les types de vols. L’information est communiquée dans la convocation transmise avant le départ (ou avant sur demande du Client).

Certains vols réguliers ou low-cost n’incluent aucun bagage en soute.

Les frais relatifs à une franchise bagage ou un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du Client.

Les règles restrictives en matière de bagages sont disponibles sur les sites des compagnies aériennes concernées ; ces-dernières sont seules décisionnaires en la matière.

Article 27. Remboursement des taxes et redevances aéroportuaires

Conformément à l’article L224-66 du Code de la consommation, à défaut d’embarquement, pour quelque raison que ce soit, le Client pourra demander, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date prévue de son Voyage, et par écrit, le remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager.

ABICYCLETTE se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion qui ne peuvent dépasser 20% du montant remboursé.

Article 28. Responsabilité du transporteur aérien

Dans les conditions et limites fixées par les conventions internationales (de Varsovie et de Montréal), le transporteur aérien effectif réalisant l’acheminement est responsable du dommage résultant d’un éventuel retard de vol ou d’une avarie (destruction ou perte) causée aux bagages, selon les plafonds édictés par ces conventions et repris dans les conditions de transport annexées au billet.

RÉSERVATION – SIGNATURE DU CONTRAT

Article 29. Offre Catalogue ou sur mesure

Le Client peut réserver un Voyage sur Catalogue ou sur mesure. Pour ce faire, il peut contacter ABICYCLETTE par courriel, téléphone ou via des formulaires en ligne dédiés disponibles sur le Site.

Article 30. Processus de Réservation

ABICYCLETTE adresse au Client une Offre Commerciale, qui décrit notamment le Voyage et spécialement :

• Les dates et le nombre de nuitées ;
• Le programme, parcours et l’itinéraire proposés ;
• Les hébergements (sous réserve de leur disponibilité) ;
• Le prix du Voyage et, le cas échéant, des options disponibles (ex. : location de vélo, assurances, etc.) ;
• Les prestations non incluses dans le Voyage.

En cas d’accord du Client sur l’Offre Commerciale, ABICYCLETTE établit et adresse au Client un Devis, soumis aux CGV et intégrant un lien de paiement en ligne de :

• L’acompte demandé ou du montant total du Voyage selon les cas ;
• 100% du montant de l’assurance Voyage si elle est souscrite par le Client.

LE CLIENT EST INFORMÉ ET RECONNAÎT QUE L’ACCEPTATION DU DEVIS INTERVIENT PAR TOUT MOYEN, Y COMPRIS PAR LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS.

Article 31. Réservation par un Responsable de Groupe

La Réservation pour un Groupe est exécutée dans les mêmes termes et selon les modalités prévues à l’article 30 des CGV. Elle est effectuée par le Responsable de Groupe, qui est présumé agir au nom et pour le compte des membres du Groupe.

Il est présumé se porter fort de leurs consentements et garantit être valablement autorisé à agir à ce titre. Il est pleinement responsable des informations fournies aux membres du Groupe et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier de Voyage.

Le Devis peut prévoir des modalités de Réservation spécifique (ex. : Réservation et paiement effectués à titre individuel par chaque personne physique, membre du Groupe ou par couple).

Article 32. Confirmation des effectifs définitifs

Le Client devra adresser, le cas échéant par l’intermédiaire du Responsable du Groupe, à ABICYCLETTE, au plus tard au jour de la Réservation, la liste nominative des membres du Groupe.

Tout retard dans l’envoi de cette liste est susceptible d’entraîner le retrait des chambres et / ou des prestations réservées.

Cette liste servira de base de facturation, en cas de modification du nombre de participants, entraînant des frais d’annulation, selon les termes de l’article 46 des CGV.

Le Client s’engage à s’assurer de la véracité et la fiabilité des informations personnelles communiquées et destinées, par exemple, à l’émission des billets de transport. Toute erreur entraînant des frais de réémission de billets sera facturée en sus au Client.

Article 33. Confirmation de la Réservation

A réception du paiement de l’acompte par ABICYCLETTE, le Client reçoit un courriel de confirmation de l’enregistrement de sa Réservation.

Article 34. Signature du Contrat

Le Client est, ensuite, invité à signer le Contrat, auquel sont annexées les CGV. Le Contrat est conclu par voie électronique.

Sauf demande spécifique du Client, le Responsable du Groupe signe le Contrat, au nom et pour le compte des membres du Groupe.

Le Client reçoit un exemplaire du Contrat signé des deux Parties sur support électronique.

Article 35. Absence de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du même code.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 36. Prix

Les prix, taxes, frais et redevances sont mentionnés dans le Catalogue, à titre indicatif. Seuls les Prix mentionnés dans l’Offre Commerciale et confirmés dans le Devis engagent ABICYCLETTE.

Le prix du Voyage est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

Les prestations incluses dans le prix du Voyage sont mentionnées dans l’Offre Commerciale et le Devis. Les options éventuelles font l’objet d’un tarif et d’une mention spécifiques dans l’Offre Commerciale et le Devis.

Sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix :

• Les frais d’assurance ;
• Le coût de location de vélo ;
• Toutes les dépenses personnelles (frais de bouche, boissons, pourboires, etc.) ;
• Les frais d’obtention de visas et passeports ;
• Et plus généralement, toutes prestations non expressément précisées dans les Documents Contractuels.

En cas d’annulation partielle du groupe, le tarif de chaque participant PEUT ÊTRE réévalué en fonction de l’effectif réel DU GROUPE.

Article 37. Taxe de séjour

Les taxes de séjour diffèrent selon les destinations et pays concernés. Les taxes ne sont pas incluses dans le prix du Voyage.

Article 38. Conditions de règlement

Sauf stipulation particulière mentionnée dans l’Offre Commerciale et le Devis, les modalités de règlement sont les suivantes.

Pour confirmer sa Réservation, le Client verse à ABICYCLETTE un acompte de trente (30) % du montant total du Voyage.

Le règlement du solde doit intervenir au plus tard trente (30) jours avant la date du 1^er jour du programme du Voyage.

Pour toute inscription intervenant après la date limite de versement du solde, le règlement intégral est exigé lors de la Réservation.

A défaut de règlement des sommes demandées dans le délai imparti, ABICYCLETTE ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du Voyage et des prestations associées qui sont considérés comme annulés du fait du Client.

Dans ce cas, ABICYCLETTE sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 46 des CGV, ainsi que le montant versé au titre des assurances souscrites (le cas échéant), qui ne sont pas remboursables.

Toute personne n’ayant pas réglé en totalité un Voyage antérieur ne pourra réserver de nouveau sans avoir au préalable, soldé son compte.

Dans le cadre d’une Réservation effectuée au nom et pour le compte d’un Groupe, le paiement peut avoir lieu :

• Soit par le Responsable du Groupe ;
• Soit individuellement par chaque personne individuellement identifiée ou par couple. Ces modalités sont mentionnées dans le Devis.

Article 39. Moyens de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

• La carte bancaire ;
• Le virement bancaire ;
• Le chèque bancaire ;
• Les chèques-vacances (en cours de validité au moment de leur réception par ABICYCLETTE et acceptés uniquement en règlement du solde du prix). Les chèques-vacances papiers doivent être réceptionnés au plus tard trente (30) jours avant le 1^er jour du programme.

RÉVISION DU PRIX

Article 40. Majoration ou réduction du prix

Après la Réservation, les prix pourront être modifiés à la hausse ou à la baisse, conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, si la majoration de prix résulte d’une évolution :

• Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
• Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le Contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du Contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
• Des taux de change en rapport avec le Contrat.

Article 41. Notification au Client

ABICYCLETTE s’engage à en informer le Client, le cas échéant, par l’intermédiaire du Responsable du Groupe, et fournir sur support durable les justifications et calculs permettant de parvenir à la majoration pratiquée.

La modification du prix doit intervenir au plus tard dans les vingt (20) jours précédant le départ ou le 1^er jour du programme. A compter de vingt (20) jours avant le départ ou le 1^er jour du programme, aucune modification de prix ne peut intervenir.

Article 42. Modalités de calcul

Le prix du Voyage est calculé sur la base d’un prix moyen de carburant. Le prix est susceptible d’être ajusté en fonction du cours moyen de l’indice journalier de la tonne de kérosène du mois précédent.

Concernant les taxes et redevances, ABICYCLETTE appliquera les augmentations et diminutions imposées par les prestataires concernés.

Concernant les taux de change, il est précisé que :

• Pour le Royaume-Uni, la devise utilisée est la Livre Sterling.
• Pour la Suisse, la devise utilisée est le Franc Suisse.
• Pour la Norvège, la devise utilisée est la Couronne norvégienne.
• Pour la Suède, la devise utilisée est la couronne suédoise.

La liste des devises n’est pas exhaustive. Dans le cas où certains pays et devises applicables ne seraient pas prévus dans les CGV, l’information sera communiquée au Client via les Documents Contractuels.

Les taux de change officiel sont disponibles sur le site de la Commission Européenne (INFOREURO).

Le taux de change retenu pour le calcul précis du prix du Voyage sera le taux à la date précisée dans l’Offre Commerciale lors de la Réservation.

La fluctuation des devises ne s’apprécie que sur la partie des prestations qui est facturée en devises.

Dans le cas où la variation du cours des devises entre la date de la Réservation et le 20^ème jour précédant la date de départ aurait une incidence (à la hausse ou à la baisse) sur le prix du Voyage, ABICYCLETTE la répercutera intégralement au Client.

Article 43. Conséquences en cas de majoration

Le Client sera tenu de s’acquitter du supplément dû. En cas de refus du Client de payer ledit supplément, ce dernier aura la possibilité d’annuler le Voyage dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 45 et 46 des CGV.

Article 44. Conséquence en cas de baisse du prix

Le Client a le droit à une réduction du prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés à l’article 40 des CGV.

En cas de réduction du prix, ABICYCLETTE remboursera le Client déduction faite de ses dépenses administratives réelles.

ANNULATION – MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Article 45. Annulation du Contrat

Conformément aux articles L211-14 et R211-4 du Code du tourisme, le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du Voyage, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou standards.

Article 46. Frais d’annulation

Toute annulation totale ou partielle entraine les frais par participant ci-dessous :

Article 47. Voyage écourté ou non consommé

Tout Voyage écourté ou toute prestation non consommée par le Client et / ou un ou plusieurs participant(s) de son / leur fait, ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 48. Modification par le Client

Une modification du Voyage désigne tout changement intervenu après la signature du Contrat portant notamment sur le nombre de personnes, les prestations réservées, les dates et / ou la durée du Voyage, ou encore le lieu du Voyage (ci-après « une Modification »).

Une Modification n’est pas une annulation.

Le Client peut demander une ou plusieurs Modification(s).

Chaque Modification implique des interventions administratives et / ou de réservations par ABICYCLETTE. En contrepartie, ABICYCLETTE facture pour chaque Modification et pour chaque personne concernée des frais de 35,00 € TTC.

De même, le Client est informé que toute Modification peut occasionner des frais supplémentaires (par Modification et par personne) facturés par les prestataires auxquels recourt ABICYCLETTE.

Article 49. Remboursement du Client

ABICYCLETTE rembourse tous les paiements effectués par le Client ou en son nom par le Responsable du Groupe, déduction faite des frais d’annulation.

Le cas échéant, les frais d’assurance et les frais de visa ne sont pas remboursables.

Le remboursement du Client est effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours qui suivent la résolution du Contrat.

MODIFICATION – ANNULATION DU FAIT DE ABICYCLETTE

Article 50. Modification mineure

Les modifications du Voyage avant la conclusion du Contrat sont organisées à l’article 4 des CGV.

Après la conclusion du Contrat, ABICYCLETTE se réserve la possibilité de modifier le Contrat, dans les conditions fixées à l’article L211-13 du Code du tourisme, en cas de modification mineure (ex. : modification de l’itinéraire ou du programme mineure, changement d’hébergement ne modifiant pas l’itinéraire avec conservation de prestations identiques, etc.).

Dans un tel cas, ABICYCLETTE informera le Client, le cas échéant, par l’intermédiaire du Responsable du Groupe, par écrit et sans délai.

Article 51. Modification importante d’un élément essentiel

Lorsqu’avant le départ ou le 1^er jour du programme, le respect d’un élément essentiel du Contrat est rendu impossible par suite d’un évènement extérieur à ABICYCLETTE (ex. : évènement politique pouvant nuire à la sécurité du Client, pandémie, évènement météorologique, etc.), cette dernière doit en avertir immédiatement le Client.

ABICYCLETTE pourra proposer au Client des Modifications et / ou des prestations équivalentes si elles existent. ABICYCLETTE informera le Client des répercussions sur le prix du Voyage.

Lorsque les Modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraine une baisse de qualité du Voyage, le Client a droit à une réduction du prix adéquate.

En tout état de cause, le Client sera en droit de :

• Accepter les Modifications proposées ;
• Annuler (résoudre) le Contrat sans frais.

Article 52. Annulation par ABICYCLETTE

Conformément à l’article L211-14 du Code du tourisme, ABICYCLETTE peut annuler le Voyage et résoudre le Contrat avant le départ ou le 1^er jour du programme et, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire, si :

• Le nombre minimal de personnes inscrites pour le Voyage est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat[1]. Dans ce cas, ABICYCLETTE en informe le Client :
• Vingt (20) jours avant le début du Voyage dans le cas de voyages dont la durée dépasse
  six (6) jours ;
• Sept (7) jours avant le début du Voyage dans le cas de voyages dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ;
• Quarante-huit (48) heures avant le début du Voyage dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux (2) jours ;
• Si ABICYCLETTE est empêchée d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, telles que définies à l’article L211-2 du Code du tourisme. Dans ce dernier cas, ABICYCLETTE notifie l’annulation du Contrat dans les meilleurs délais, avant le début du Voyage.

Dans les autres cas, si ABICYCLETTE décide d’annuler le Voyage avant le départ ou le 1^er jour du programme et si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un Voyage de substitution, ABICYCLETTE remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées.

ABICYCLETTE versera également au Client une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Le cas échéant, ABICYCLETTE procédera aux remboursements dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours au plus tard après la résolution du Contrat.

CESSION

Article 53. Cession^[2] du Contrat

Conformément aux articles L211-11, R211-6 et R211-7 du Code du tourisme, le Client pourra céder son Contrat (hors contrat d’assurance) à un tiers, tant que ce Contrat n’a produit aucun effet.

Le Client doit en informer ABICYCLETTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant le début du Voyage.

Le Client doit mentionner :

• Son identité et ses coordonnées ;
• L’identité et les coordonnées du / des cessionnaire(s) pressenti(s) ;

En justifiant que celui / ceux-ci remplisse(nt) les mêmes conditions que lui pour effectuer le Voyage.

Cette cession est réalisée sous réserve éventuellement du délai d’obtention du visa et de l’accord de la compagnie aérienne.

La cession ne peut porter que sur le Contrat  à l’exception des contrats d’assurance éventuels.

Article 54. Frais associés

ABICYCLETTE facturera au Client (cédant et cessionnaire solidairement) des frais de dossier supplémentaires :

• 25 euros TTC par cession et par personne à soixante (60) jours et plus du 1^er jour du programme ;
• 50 euros TTC par cession et par personne à moins de soixante (60) jours du 1^er jour du programme ;
• 75 euros TTC par cession et par personne à moins de trente (30) jours du 1^er jour du programme.

RESPONSABILITÉ

Article 55. Assistance du Client

ABICYCLETTE fournit au Client une assistance appropriée au regard des difficultés rencontrées par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat.

Le Client peut contacter ABICYCLETTE du lundi au dimanche de 8h30 à 20h, sans interruption.

Les coordonnées téléphoniques et le courriel de contact sont indiqués dans les Documents Contractuels.

L’assistance au Client consiste notamment à :

• Fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
• Aider le Client à effectuer des communications longues distance et trouver d’autres prestations de voyage.

Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour, sont fournis dans les Documents Contractuels.

Article 56. Information du Client en cas de non-conformité

Conformément aux articles L211-16 et R211-6 du Code du tourisme, le Client s’engage, à informer ABICYCLETTE, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du Voyage, afin de permettre à ABICYCLETTE d’en tenir compte et de mettre en œuvre toutes actions qu’elle jugerait utile pour faire cesser la non-conformité.

L’information doit, dans tous les cas, être confirmée à ABICYCLETTE par écrit, par voie postale ou électronique.

Article 57. Non-conformité en cours de Voyage

Si, après le début du Voyage, une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du Voyage, ABICYCLETTE propose au Client d’autres prestations appropriées dans un délai raisonnable, sans supplément de prix.

A défaut pour ABICYCLETTE de remédier à la non-conformité dans le délai raisonnable (défaut d’assistance), le Client peut résoudre le Contrat sans frais. Il a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et / ou à un dédommagement s’il rapporte la preuve d’un préjudice distinct.

Si ABICYCLETTE se trouve dans l’impossibilité de remédier à la non-conformité ou si le Client refuse les prestations proposées, il a droit, s’il y a lieu à une réduction de prix et / ou à un dédommagement s’il rapporte la preuve d’un préjudice distinct, sans possibilité de résoudre le Contrat.

Article 58. Responsabilité

ABICYCLETTE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans le Contrat.

Toutefois, ABICYCLETTE sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :

• Au Client ;
• Au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat ;
• À un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil ;
• À des circonstances exceptionnelles et inévitables définies à l’article L211-2 du Code du tourisme.

ASSURANCE

Article 59. Assurance RCP

ABICYCLETTE déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés au Client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

Article 60. Garantie financière

ABICYCLETTE justifie d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre du Voyage réservé par le Client, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Les informations relatives à la garantie financière sont mentionnées à l’article 2 des CGV.

Article 61. Assurance Multirisque

ABICYCLETTE propose au Client une assurance Multirisque, négociée et souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable pour un coût forfaitaire mentionné dans l’Offre Commerciale et le Devis.

Les principales garanties de ce contrat concernent : l’annulation de Voyage, départ ou retour manqué, assistance médicale et rapatriement 24h/24, perte des bagages, interruption de séjour et voyage de compensation, accident et retard de train ou d’avion. Le détail des garanties est précisé dans le document d’information de l’assureur et le contrat d’assurance.

Article 62. Assurance annulation Voyage

ABICYCLETTE propose au Client une assurance annulation Voyage (seule), négociée et souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Les principales garanties de ce contrat concernent : l’annulation de Voyage et la perte de bagages. Le détail des garanties est précisé dans le document d’information de l’assureur et le contrat d’assurance.

Article 63. Modalités de souscription et d’annulation des assurances

Les conditions générales d’assurances peuvent être envoyées sur simple demande auprès d’un conseiller voyage avant toute souscription.

Elles seront en tout état de cause transmises au moment de la Réservation du Voyage.

Les assurances Multirisque et Annulation sont facultatives et doivent être souscrites au plus tard au jour de la Réservation du Voyage.

Les frais de souscription sont réclamés en totalité au Client lors de la Réservation du Voyage.

Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il peut renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Article 64. Remise des documents de Voyage

En temps utile et avant le début du Voyage, ABYCICLETTE remet au Client les reçus, bons de voyages, billets nécessaires, les informations sur l’heure prévue de départ et s’il y a lieu l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 65. Données Personnelles obligatoires lors de la Réservation

Lors de sa Réservation, le Client et, le cas échéant, le Responsable du Groupe, communiquent obligatoirement à ABICYCLETTE ses noms, prénoms, date de naissance et numéro de pièces d’identité.

Le Client s’assure de la véracité et la fiabilité des informations communiquées qui doivent impérativement correspondre à celles figurant sur les pièces d’identité utilisées.

Article 66. Formalités administratives générales

Pour les ressortissants de nationalité française, les formalités administratives à réaliser sont consultables sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès de l’ambassade concernée.

Le Client doit disposer de pièces d’identité valables et / ou des visas nécessaires. A défaut, il pourrait ne pas être admis à l’embarquement ou dans le pays de destination. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucun(e) remboursement ou indemnisation de la part de ABICYCLETTE.

L’accomplissement des formalités ainsi que les frais de délivrance des passeports et visas restent à la charge du Client.

Article 67. Validité des pièces d’identité

Le Client doit présenter une pièce d’identité valable quelle que soit la destination.

La prolongation de la validité de la carte nationale d’identité française, peut impliquer de voyager avec une carte d’identité dont la date de validité peut apparaître expirée. Celle-ci peut ainsi être refusée par certains pays étrangers.

Afin d’éviter tout risque de blocage ou de refus d’embarquement, ABICYCLETTE recommande de voyager avec un passeport dont la validité doit correspondre à celle demandée par le pays de destination.

Article 68. Obtention des visas

Selon les destinations, l’obtention d’un visa peut être exigé. Le Client est invité à consulter le site Internet https://france-visas.gouv.fr/ pour en savoir plus sur les démarches à accomplir.

Article 69. Dispositions propres aux mineurs

Si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, seul avec un adulte non titulaire de l’autorité parentale ou avec un parent ne portant pas le même nom, une autorisation de sortie du territoire est obligatoire.

Des formalités spécifiques peuvent être demandées pour la sortie de territoire d’un mineur ou l’entrée sur un territoire étranger. Selon la destination, ABICYCLETTE conseille de consulter le site Internet www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/.

Pour les pays de l’Union Européenne, l’enfant français mineur, quel que soit son âge, doit être muni de sa carte nationale d’identité ou d’un passeport valable. Pour les pays hors Union Européenne, l’enfant mineur doit disposer d’un passeport individuel valable et éventuellement d’un visa.

Article 70. Formalités sanitaires

Le Client est invité à consulter le site Internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ qui regroupe les informations relatives aux risques sanitaires éventuels dans le(s) pays de destination, d’escales et de transits, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière.

Pour les pays de l’Union Européenne, il est conseillé au Client de se munir de la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) et de son carnet de vaccination dans les autres pays.

Article 71. Formalités supplémentaires en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19

Face à la pandémie de Covid-19 des formalités supplémentaires sont susceptibles d’être exigées avant le départ (test PCR ou antigénique, formulaire de santé à compléter, assurance médicale, vaccination, etc.).

Ces nouvelles formalités, liées à l’évolution du virus, peuvent être mises en place à tout moment entre la date de Réservation du Voyage et la date de départ et impliquer un temps de réactivité très court entre leur date de mise en application et la date de départ.

Le Client doit se tenir informé régulièrement et ce jusqu’à la veille de son départ sur le site Internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ pour être en règle avec les formalités administratives et sanitaires exigées pour voyager.

Il est de la responsabilité du Client d’accomplir les formalités imposées en raison de la pandémie de Covid-19 par les autorités françaises mais aussi par le pays de destination.

Par conséquent, le Client accepte de se soumettre à des contrôles de température, examens de dépistage, contrôles médicaux ou à toute autre mesure décidée par le pays de destination, avant le départ ou à l’arrivée dans le pays.

Si un Client refuse de fournir les informations et / ou les documents requis, ou de se soumettre à tout examen de santé exigé par les autorités, cela constituera un motif de résiliation du Contrat à ses torts exclusifs, sans aucun droit d’obtenir le remboursement des sommes versées.

En outre, le Client s’engage à respecter les procédures mises en place par les autorités gouvernementales et locales dans le but de contenir la pandémie de Covid-19 et relatives notamment à la distanciation sociale, l’utilisation de masques faciaux et aux protocoles d’hygiène notamment.

DONNÉES PERSONNELLES

Article 72. Usage des Données Personnelles

72.1. ABICYCLETTE utilise les Données Personnelles du Client, personne physique, notamment dans le cadre de la conclusion du Contrat, la fourniture du Voyage et des prestations associées.

ABICYCLETTE agit en tant que responsable du traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

72.2. ABICYCLETTE utilise les Données Personnelles du Client aux fins notamment de :

• Répondre aux demandes de contact et d’information ;
• Prendre en compte les besoins et demandes du Client ;
• Elaborer et adresser son Offre Commerciale ;
• Communiquer son Devis au Client ;
• Permettre au Client d’effectuer sa Réservation et de procéder au paiement du prix ;
• Permettre au Client de signer son Contrat ;
• Informer le Client sur le suivi de sa Réservation, ses annulations et demandes de modifications ;
• Plus largement gérer sa relation commerciale ;
• Promouvoir ses services ;
• Assister le Client lors de son Voyage ;
• Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.

72.3. L’usage des Données Personnelles du Client est justifié, selon les cas, par le consentement de ce dernier, l’exécution des CGV et du Contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires ou les intérêts légitimes poursuivis par ABICYCLETTE (ex. faire la promotion de ses services).

72.4. Certaines Données Personnelles demandées lors de la Réservation et fourniture du Voyage sont obligatoires. En l’absence de communication des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra prospérée.

72.5. Les Données Personnelles sont accessibles au personnel habilité de ABICYCLETTE et aux prestataires (sous-traitants) auxquels recourt ABICYCLETTE pour fournir ses services (ex. : éditeur de CRM, hébergeur des données, etc.).

De même, ABICYCLETTE transmet certaines Données Personnelles du Client à ses partenaires commerciaux qui interviennent lors de la fourniture des prestations de transport, d’hébergement ou de transfert des bagages par exemple, et ce afin que ces derniers puissent exécuter leurs propres engagements contractuels.

 72.6. Les Données Personnelles sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte. A titre d’exemple, les Données Personnelles demandées lors de la Réservation sont conservées pendant toute la durée du Contrat augmentée de cinq (5) suivant son terme.

72.7. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de ses Données Personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement, d’un droit d’opposition et de limitation à certains traitements et du droit de déterminer le sort de ses données après le décès, qu’il peut exercer en contactant ABICYCLETTE à l’adresse email bonjour@abicyclette-voyages.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique d’utilisation des Données Personnelles disponible sur le Site.

Article 73. Confidentialité

ABICYCLETTE s’oblige à tenir confidentielles l’ensemble des Données Personnelles et informations et à ne les utiliser qu’afin de permettre au Client de procéder à la Réservation de son Voyage et de bénéficier des prestations, dans les conditions fixées aux CGV.

CLAUSE GÉNÉRALE

Article 74. Nullité partielle

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 75. Tolérance – absence de renonciation

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGV, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

Article 76. Preuve

Le Client consent à ce que les informations échangées avec ABICYCLETTE, en vue d’une Réservation et de la conclusion du Contrat ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le lien de paiement, d’une part, et le bouton « parapher et signer » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des CGV.

ABICYCLETTE pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle, par exemple dans toute base de données.

Article 77. Élection de domicile – notification

Pour les besoins des présentes, ABICYCLETTE fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 2 des présentes.

LITIGE

Article 78. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où ces CGV seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

Article 79. Droit applicable

Les CGV sont régies et interprétées en conformité au droit français.

Article 80. Règlement amiable

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

Le Client est invité à contacter ABICYCLETTE qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté par courriel à l’adresse bonjour@abicyclette-voyages.com.

Article 81. Médiation de la consommation

Le Client peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le médiateur de la consommation retenu par ABICYCLETTE est :

La Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 82. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), visant à faciliter le règlement par voie extracontractuel des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 83. Tribunaux compétents

EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGV OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

 LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERCANT AU SENS DU CODE DE COMMERCE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

A défaut d’une telle qualité, les Parties s’en référent aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ANNEXE : FORMULAIRE D’INFORMATIONS STANDARD

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. ABICYCLETTE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, ABICYCLETTE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. ABICYCLETTE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Garantie Financière GROUPAMA.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (5 rue du Centre 93199 NOISY-LE-GRAND, +33 (0)1 49 31 31 31, caution@groupama-ac.fr si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de ABICYCLETTE.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

^[1] Sauf si le nombre n’est pas atteint en raison de l’annulation du Client et / ou de plusieurs participants du Groupe. Dans ce cas, l’annulation est considérée comme une annulation Client. Les frais d’annulation prévus par l’article 46 des CGV s’appliquent.

^[2] Le Client peut « transmettre » son contrat à la personne de son choix sous certaines conditions.