Conditions générales de vente

 

Champ d’Application

ABICYCLETTE® est un service d’organisation de voyages, spécialisé dans les stages et séjours à vélo.

L’utilisation de nos services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

ABICYCLETTE se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Celles-ci seront applicables immédiatement dès lors que les clients ABICYCLETTE auront été avertis des modifications.

 

ABICYCLETTE est une marque déposée par la société ABICYCLETTE SARL au capital de 10 000 euros ; 503 645 871 RCS Rennes.

ABICYCLETTE est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM035100006.

 

 

1       GENERAL

 

1.1. Extrait du code du tourisme

 

Article R211-3 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1 – Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R211-4  – Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R211-7 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10  – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Article R211-12 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

 

Article R211-13 – Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

Obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien.

 

Article R211-15  – Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 – art. 2 JORF 4 mai 2007

Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l’article L. 211-1 transmettent au consommateur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum cinq transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur du voyage aura éventuellement recours. Pour l’application de l’alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s’entendent au sens de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

 

Article R211-16  – Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, VIII JORF 4 mai 2007

L’information prévue à l’article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

 

Article R211-17 – Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, IX JORF 4 mai 2007

Dès qu’elle est connue, l’identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit confirmant cette information.

 

Article R211-18  – Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, X JORF 4 mai 2007

Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l’organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l’identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. Cette modification est portée à la connaissance du consommateur, y compris par l’intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu’elle est connue. Le consommateur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement préalable.

 

Article R211-19  – Modifié par Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007

Les règles relatives à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l’aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile.

 

Le code du tourisme est consultable sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073

 

1.2. Définition

 

Un séjour ou voyage ABICYCLETTE est une offre packagée regroupant plusieurs prestations pour le client final.

– « Le prix comprend » décrit l’ensemble des prestations fournies au client final.

– « Le prix ne comprend pas » décrit les éléments principaux qui ne sont pas inclus dans l’offre. La liste est non exhaustive. Tout ce qui n’est pas mentionné dans « le prix comprend » est considéré comme non compris dans l’offre.

 

Le détail de la prestation et de ce qui est compris est décidé entre les deux parties et est détaillée explicitement sur le contrat de vente de voyage rédigé.

 

1.3. Réservation, contrat de voyage, modalité de règlement et d’annulation

 

Réservation & inscription

La réservation et inscription d’un séjour implique la signature d’un devis et le paiement d’un acompte de 30% du montant total du séjour. Les assurances voyages doivent être réglées dans leur intégralité dès l’inscription. Les options de transport (aérien, maritime, ferroviaire, terrestre…) doivent également être réglées dans leur intégralité dès l’inscription. Lors d’une réservation et inscription à moins de 30 jours du premier jour du voyage, le montant total du séjour doit être réglé au moment de la réservation.

 

Le formulaire d’inscription doit être rempli par le client avec au minimum :

  • Nom & prénom
  • Genre
  • La date de naissance & nationalité
  • Le n° de passeport (pour tous les voyageurs qui ne réside pas en France ou ne voyage pas en France)

 

ABICYCLETTE confirme l’inscription et la réservation à réception du devis signé, de l’acompte de 30%  ou du montant total du séjour, du formulaire d’inscription, par l’envoi d’une pièce comptable. 

 

Les frais d’annulation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, courent dès réception du devis signé. Conformément à la réglementation, aucun délai de rétractation ne s’applique dans la vente et l’organisation de voyage et séjour.

 

Contrat de vente de voyage

Un contrat de vente de voyage est adressé au client, au plus tard à 30 jours du premier jour du voyage. Le contrat détaille l’ensemble des prestations et éléments suivant l’Article R211-6 du code du tourisme.

Le client doit retourner un exemplaire du contrat de vente de voyage signé et complété à la SARL ABICYCLETTE au plus tard 21 jours avant le premier jour du voyage. Le contrat doit être accompagné d’une copie signée par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Un contrat de voyage peut-être rédigé par voyageur sur simple demande. Néanmoins, le nombre minimum de participants de l’offre commerciale est renseigné sur le contrat de voyage afin d’assurer la validité du voyage et du montant total des prestations facturées en euros.

 

Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’inscription au programme, précisé sur le devis ou facture proforma. Les tarifs affichés sont exprimés « Toutes Taxes Comprises ». ABICYCLETTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils seront alors valables immédiatement. Conformément à la loi, ABICYCLETTE peut se trouver dans l’obligation de modifier ses tarifs dans les cas suivant :

  • Modification du taux des taxes type TVA.
  • Modification des taux de changes pour les pays en dehors de l’UEM (Union européenne et Monétaire)
  • Modification des coûts du transport, notamment aérien, lié aux variations du carburant et aux taxes d’embarquement et de débarquement…

Les clients immédiatement avertis sont alors tenus de s’acquitter de ce supplément. Le refus sera considéré comme une annulation client (se reporter au paragraphe « annulation client » pour connaître les modalités d’annulation et montant de remboursement)

 

Dans le cadre d’offres spéciales, organisées par ABICYCLETTE, les tarifs peuvent être modifiés à des fins promotionnelles sur :

  • un séjour, départ donné ou tous départs confondus, en dehors des départs expressément exclus
  • une période d’inscription, séjour donné et départ donné ou tous séjours et départs confondus, en dehors des séjours et départs expressément exclus.
  • une date de départ, d’un séjour donné ou tous séjours confondus, en dehors des séjours expressément exclus.

 

Les clients ABICYCLETTE inscrits à un programme, antérieurement à une offre spéciale, ne pourront pas solliciter et bénéficier des avantages de celle-ci.

 

Paiement

  • Règlement d’un acompte de 30% à la réservation.
  • Règlement du solde du montant total du voyage au plus tard 30 jours avant le premier jour du programme
  • Lors d’une réservation et inscription à moins de 30 jours du premier jour du voyage, le montant total du séjour doit être réglé au moment de la réservation.
  • Les modes de règlement acceptés pour l’acompte sont : carte bancaire, virement ou chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de « ABICYCLETTE » et adressé à ABICYCLETTE, 81 MAIL FRANÇOIS MITTERRAND 35000 RENNES
  • Les modes de règlement acceptés pour le solde sont : carte bancaire, virement, chèque vacances ou chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de « ABICYCLETTE » et adressé à ABICYCLETTE, 81 MAIL FRANÇOIS MITTERRAND 35000 RENNES

 

  • En cas de retard de paiement, le taux des pénalités correspond au taux « refi » majoré de 10 points. (soit 11% au 13 mai 2009). Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
  • Escompte 0 pour tout paiement anticipé

 

1.4. Annulation & modification

 

Annulation organisateur

ABICYCLETTE se réserve le droit d’annuler le séjour dans les cas suivants :

  • Le nombre minimum de participants, indiqué sur l’offre et/ou le contrat de voyage, pour la validité de l’organisation du séjour n’est pas atteint.
  • Le paiement n’a pas été réglé par le ou les clients suivant l’échéancier établi par ABICYCLETTE.
  • Défaut du réceptif local et/ou étranger ne pouvant plus assurer l’organisation du circuit vendu.
  • Des conditions particulières pouvant nuire à la sécurité du groupe (météorologie, pandémie, politique…) ; cas de force majeure.

L’annulation pour l’une de ces raisons entraîne un remboursement total des sommes versées sauf dans le cas suivant :

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint du fait de l’annulation d’un ou plusieurs participants, l’annulation est considérée comme une Annulation client dont les modalités de frais d’annulation détaillés ci-dessous s’appliquent. Une nouvelle proposition tarifaire pourra être adressée aux participants qui souhaitent réaliser le voyage pour lequel ils étaient inscrits.

 

Annulation client

Le client peut annuler à tout moment son voyage après signature du contrat de vente de voyage. Il doit la motiver par écrit (courrier électronique ou postal). Quelque soit la ou les causes, le client doit s’acquitter auprès d’ABICYCLETTE SARL de frais d’annulation de séjour :

 

  • En cas d’annulation par le ou les clients, à 60 jours ou plus du départ, 5% du prix total du voyage (options incluses) seront retenus avec un minimum de 100,00€ par personne.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 60 jours du premier jour du programme, 10% du prix du séjour seront retenus individuellement, avec un minimum de 120,00€ par personne.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 30 jours du premier jour du programme, 30% du prix du séjour seront retenus individuellement, avec un minimum de 150,00€ par personne.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 10 jours du premier jour du programme, 45% du prix du séjour seront retenus individuellement.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 7 jours du premier jour du programme, 75% du prix du séjour seront retenus individuellement.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 72H du premier jour du programme, ou en cas de non présentation du ou des clients au départ du séjour, 100% du prix du séjour seront retenus individuellement.

 

Assurance annulation

ABICYCLETTE propose à ses clients une assurance annulation à souscrire individuellement ou collectivement (au sein de son groupe). L’assurance souscrite en option prévient des frais d’annulation (hors franchise) mentionnés dans ce chapitre. Le client peut demander les conditions d’assurances auprès d’un conseiller voyage ABICYCLETTE.

 

Modifications organisateur

Le programme peut subir des modifications en cas de force majeure, conditions particulières du moment pouvant nuire à la sécurité du groupe (météorologie, pandémie, politique…) pouvant aller jusqu’à l’annulation.

 

ABICYCLETTE, en application du Code du Tourisme, modifié en décembre 2009, s’engage à proposer des prestations équivalentes de remplacement lorsque la société se trouve dans l’impossibilité de réaliser les prestations programmées représentant un pourcentage important du prix global. Dans le cas où la société ne pourrait proposer des prestations équivalentes, elle s’engage à rembourser les sommes correspondantes.

 

Modifications client

Le client peut demander des modifications sur ses options de voyage après la signature du contrat de vente de voyage. Chaque modification demande des interventions administratives et/ ou de réservations par notre équipe de conseiller voyage. C’est pourquoi pour chaque modification un supplément de 35,00€ par personne est facturé. Attention, l’annulation d’une ou plusieurs prestations n’est pas considérée comme une modification. L’annulation d’une prestation subit les frais indiqués dans le paragraphe « Annulation Client », déterminé par le nombre de jours précédent le départ. Une modification est entendue par le remplacement d’une prestation par une autre. La prestation de remplacement proposée pourra être d’un coût supérieur, les frais supplémentaires sont facturés au(x) client(s). En cas de prestation de remplacement d’un coût inférieur, la différence ne pourra être remboursée par ABICYCLETTE, au titre des frais d’annulation de la première prestation proposée.

 

Cession

Conformément à la loi, ABICYCLETTE autorise à ses clients la possibilité de céder son contrat de vente de voyage à un tiers. Pour être valable, le ou les clients devront informer ABICYCLETTE de cette décision au plus tard, sept jours avant le premier jour du programme (cachet de la poste faisant foi). La décision doit comporter les coordonnées exactes et complètes (voir le paragraphe « Réservation & Inscription ») du ou des nouveaux participants qui doivent remplir les mêmes conditions de séjour (âge, handicap, options diverses). Les options d’assurances ne se sont pas transmissibles. Attention, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du règlement du solde du séjour ainsi que des frais supplémentaires qu’impliquerait la cession (exemple : titre de transport non modifiable, non échangeable). Dans tous les cas, des frais de dossier supplémentaires sont dus par le client (cédant et cessionnaire solidairement) :

  • 25,00€ par transmission et par personne après inscription
  • 50,00€ par transmission et par personne à moins de 60 jours du premier jour du programme
  • 75,00€ par transmission et par personne à moins de 30 jours du premier jour du programme

 

1.5. Transport aérien

 

Conformément à la loi, ABICYCLETTE vous communiquera l’identité des transporteurs aériens et toutes modifications pouvant subvenir, imposé par les compagnies aériennes. ABICYCLETTE s’engage à vous proposer et vendre des prestations aériennes uniquement sur des compagnies « de confiances ». La « liste noire » ou LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION ou d’une RESTRICTION D’EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L’UNION EUROPÉENNE est consultable à la page Internet : http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/doc/list_fr.pdf

 

1.6. Matériel et location de vélo

 

Chaque participant est tenu responsable de son matériel (vélo, équipement vestimentaire et accessoires divers) qu’il en soit propriétaire ou locataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de sinistres sur les vélos, en cas de chute ou de vol.

En cas de location, un montant de caution est obligatoire et à verser par empreinte de carte bancaire. En cas de détérioration ou vol du matériel loué mis à disposition, ABICYCLETTE encaisse le montant de la caution.

 

Certains séjours ABICYCLETTE offrent la mise à disposition pour la durée du séjour d’un appareil satellite de type GPS. Une caution est obligatoire et à verser par empreinte de carte bancaire. En cas de détérioration, ou vol du matériel mis à disposition, ABICYCLETTE encaisse le montant de la caution.

 

Chaque participant est tenu d’apporter un équipement vestimentaire minimum pour la pratique quotidienne du vélo (Tenue de sport manches courtes et manches longues, polaire, imperméable, chaussures multi activités de pleine nature).

Le port du casque est vivement conseillé. ABICYCLETTE décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité conseillés.

ABICYCLETTE peut mettre à disposition du matériel de sécurité si la demande a été explicitement stipulée à la signature du contrat (voir « le prix comprend » : option location matériel).

 

Responsabilité

Le CLIENT déclare prendre en location le matériel en parfait état de fonctionnement et d’entretien, et/ou indique les éléments défectueux à ABICYCLETTE dès réception du matériel. Après l’état des lieux, le matériel est alors sous l’entière responsabilité du client, notamment en cas de vol, de casse, totale ou partielle. Il est attendu du CLIENT, un respect du matériel, dans les règles d’usage d’une bicyclette, ainsi que par un entretien minimum en fonction des conditions rencontrées (nettoyage, serrage, graissage, gonflage…). Le CLIENT s’engage à ne pas laisser le vélo sans surveillance ou sans installation de l’antivol fourni.

 

Exception

Dans certains cas, ABICYCLETTE fait appel à un PARTENAIRE pour la location des vélos. L’état des lieux est alors effectué par le PARTENAIRE. ABICYCLETTE ne saurait être tenu responsable en cas de matériel défectueux qui n’aurait pas été signalé par le CLIENT au PARTENAIRE.

 

1.7. Formalités administratives

 

Avant de partir, ABICYCLETTE invite ses clients à vérifier la validité votre passeport ou de votre carte d’identité ainsi que de vos visas en fonction de votre destination. Nous vous invitons à consulter la page du Ministère des Affaires Etrangères Français pour vérifier toutes les formalités et précautions de départ : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

1.8. Santé

 

Avant de partir, ABICYCLETTE recommande  à ses clients de faire un bilan de santé auprès de leur médecin afin de vérifier leur aptitude à la pratique du vélo. ABICYCLETTE décline toute responsabilité en cas de défaillance physique importante lié à l’effort.

ABICYCLETTE invite ses clients à lire les fiches sanitaires des pays visités afin de vérifier que les formalités et précautions de santé sont remplies : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/. ABICYCLETTE ne saura être tenu responsable pour toutes infections et maladies contractées durant le voyage. ABICYCLETTE pourra dans certains cas vous faire signer les fiches sanitaires des pays de destination au titre de son obligation d’information.

 

 

2        SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT SPORTIF & STAGE

 

2.1        Définition

 

ABICYCLETTE® propose un accompagnement sportif sur le plan physique et technique. Cet accompagnement se caractérise part des séances de conseils sous forme de suivi longitudinal ou de stages ponctuels.

 

2.2        Suivi personnalisé

 

Services ABICYCLETTE

Dans le cadre de son offre de Suivi personnalisé, ABICYCLETTE s’engage sur l’offre de services précisés dans « le prix comprend », qui pourra être détaillé de la sorte :

  • Analyse et bilan à l’inscription ainsi qu’une définition des objectifs sportifs et/ou compétitifs
  • Mise à disposition d’un outil tableur pour la planification de l’entrainement et des objectifs
  • Planification des sorties et entraînements par périodes de 15 jours
  • Chaque sortie comprend plusieurs exercices qui sont expliqués et détaillés
  • Un bilan téléphonique hebdomadaire convenu chaque semaine

 

Forfait

ABICYCLETTE distingue deux types de « suivi personnalisé » :

  • LOISIR : accompagnement et préparation physique ne comportant pas d’objectif compétitif précis. Un programme d’entrainement adapté sur un maximum de 4 séances par semaine.
  • SPORTIF : accompagnement et préparation physique comportant des objectifs compétitifs et sportifs précis. Un programme d’entrainement adapté aux sportifs exigeants.

 

ABICYCLETTE propose ses services sous forme de forfait mensuel et annuel. Chaque forfait correspond à un nombre de mois de prestation de l’entraîneur ABICYCLETTE auprès du souscripteur. Un tarif mensuel spécifique est accordé au client en fonction du forfait choisi. Arrivée au terme du premier contrat d’accompagnement, le client peut souscrire un nouveau forfait plus long afin de bénéficier d’un tarif plus avantageux. Chaque forfait et contrat est indépendant et il ne saurait être cumulatif pour l’obtention d’un tarif inférieur au montant correspondant au nouveau forfait sélectionné.

Les formules LOISIR et  SPORTIF sont proposées à des tarifs différents, le temps accordé ainsi que le nombre de séances et d’exercices sur la formule SPORTIF étant plus importants. Un client souscrivant à la formule LOISIR ne peut exiger plus de quatre séances par semaine. Il ne peut exiger une préparation spécifique pour un objectif compétitif précis. Si un entraîneur juge que la formule LOISIR souscrite ne correspond pas aux besoins et attentes du souscripteur, il peut demander la rupture du contrat. Le client devra alors souscrire à une nouvelle formule SPORTIF. Celle-ci ne peut bénéficier de l’ancienneté du contrat précédent.

 

Contrat

ABICYCLETTE rédige un contrat reprenant le détail des services mentionnés ci-dessus ainsi que le choix de forfait appliqué. Ce contrat signé par les deux parties : le Client (et Participant si différent) et ABICYCLETTE engage les deux parties à l’application des présentes conditions générales de vente.

 

Rupture de contrat 

  • Par le client : Celui-ci fait parvenir à ABICYCLETTE par courrier avec accusé de réception une lettre stipulant sa volonté de rompre le contrat. Cette rupture de contrat avant terme ne désengage pas le client du règlement des prestations mentionnées aux contrats. Néanmoins, à la rupture du contrat, ABICYCLETTE, calcul le nombre de mois suivi par le client et son entraineur. Le tarif mensuel du forfait correspondant à ce nombre de mois s’applique sur le nombre de mois suivis par le client, de la signature du contrat jusqu’à la date de rupture (cachet de la poste faisant fois). Ainsi la différence entre les mensualités versées et le tarif mensuel correspondant au nombre de mois suivis est dû par le client. ABICYCLETTE édite une facture pour le règlement de cette différence qu’il communique au client.

 

  • Par l’entraîneur et ABICYCLETTE : A la rupture du contrat, le client est tenu au règlement de tous mois entamés. Les mois suivants compris dans le contrat sont simplement annulés et ABICYCLETTE ne peut en demander le règlement. Le client ne peut prétendre à la réalisation des prestations après la rupture du contrat. Le client se verra notifier par courrier la rupture du contrat prenant effet immédiatement ou à une date mentionnée dans le dit courrier.

 

Paiement

Le règlement des prestations accordées dans le cadre de la souscription à un contrat de suivi personnalisé s’effectue mensuellement le 20 du mois précédent les services (Exemple : 20 mars pour la période couvrant le mois d’avril). Une facture est éditée à l’ordre du souscripteur au montant mensuel du forfait souscrit (se reporter aux offres commerciales proposées et aux détails du forfait inscrits sur le contrat).

Le client souhaitant régler l’intégralité du forfait en une seule fois peut le demander. Une facture sera alors éditée avant le début de la prestation.

Le client ne peut exiger d’ABICYCLETTE  la réalisation des services commandés avant réception par ABICYCLETTE du contrat de prestation approuvé et signé et du règlement par le client de la période en cours et mentionnée sur le dit contrat.

 

2.3        Stage

 

ABICYCLETTE organise des stages de perfectionnement sportif à la journée, demi-journée ou sur plusieurs jours consécutif. Un moniteur diplômé d’état encadre des cours particuliers ou collectifs.

 

Contrat de vente

ABICYCLETTE rédige un contrat reprenant le détail des services inclus dans le stage. Ce contrat signé par les deux parties : le Client (et Participant si différent) et ABICYCLETTE engage les deux parties à l’application des présentes conditions générales de vente.

 

Paiement

Le règlement intégral du stage est du à l’inscription. Le paiement intégral du stage devra être effectué par carte bancaire, virement ou chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de « ABICYCLETTE » et adressé à ABICYCLETTE, 81 MAIL FRANÇOIS MITTERRAND 35000 RENNES

En cas de retard de paiement, le taux des pénalités correspond au taux « refi » majoré de 10 points. (soit 11% au 13 mai 2009). Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Escompte 0 pour tout paiement anticipé

 

Annulation organisateur

ABICYCLETTE se réserve le droit d’annuler le stage dans les cas suivant :

  • Le nombre minimum de personnes participants fixé sur l’offre de stage pour la validité de l’organisation du stage, n’est pas atteint.
  • Le paiement n’a pas été réglé par le ou les clients suivant l’échéancier établi par ABICYCLETTE.
  • Défaut du moniteur réceptif ne pouvant plus assurer l’organisation du stage vendu.
  • Des conditions particulières pouvant nuire à la sécurité du groupe (météorologie, pandémie, politique…) ; cas de force majeure.

L’annulation pour l’une de ces raisons entraîne un remboursement total des sommes versées par les clients inscrits.

 

Annulation client

Le client peut annuler à tout moment son inscription après signature du contrat de vente. En cas d’annulation par le ou les clients, à plus de 31 jours du stage, 5% du prix total du stage (options incluses) sera retenu avec un minimum de 10,00€ par personne.

  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 30 jours du premier jour du programme, 20% du prix du stage sera retenu individuellement, avec un minimum de 20,00€ par personne.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 10 jours du premier jour du programme, 45% du prix du stage sera retenu individuellement avec un minimum de 30,00€ par personne.
  • En cas d’annulation par le ou les clients mentionnés à moins de 48H du premier jour du programme, 75% du prix du stage sera retenu individuellement.
  • En cas de non présentation du ou des clients au stage, 100% du prix du stage sera retenu individuellement.

 

Modification organisateur

Le programme peut subir des modifications en cas de force majeure, conditions particulières du moment pouvant nuire à la sécurité du groupe (météorologie, pandémie, politique…) pouvant aller jusqu’à l’annulation.

 

ABICYCLETTE, en application du Code du Tourisme, modifié en décembre 2009, s’engage à proposer des prestations équivalentes de remplacement lorsque la société se trouve dans l’impossibilité de réaliser les prestations programmées représentant un pourcentage important du prix global. Dans le cas où la société ne pourrait proposer des prestations équivalentes, elle s’engage à rembourser les sommes correspondantes.

 

 

3        SERVICE DE LOCATION

 

3.1        Mise à disposition de matériel

 

ABICYCLETTE offre un service complémentaire de location de matériel, et en particulier de vélo (de tout type), sacoches de vélo, GPS, outillages de mécanique cycle. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le matériel mis à disposition par ABICYCLETTE peut-être neuf ou d’occasion et bénéficie d’un contrôle et entretien régulier. Il est remis au client en parfait état de fonctionnement.

 

3.2        Contrat de location

 

Le matériel est mis à disposition dans le cadre légal de la rédaction d’un contrat de location. Le contrat précise l’heure de début et de fin de mise à disposition du matériel et mentionne les lieux et heures de prise en charge. Il engage les parties aux conditions spécifiques de locations décrites sur le contrat et présentes conditions générales de vente.

 

3.3        Responsabilité

 

Un état des lieux est opéré entre ABICYCLETTE et le CLIENT mentionné sur le contrat de location. L’état des lieux est ajouté en annexe au contrat lors de la remise du matériel. Le CLIENT déclare prendre en location le matériel défini lors de l’état des lieux, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, et/ou indique en commentaire les éléments défectueux. Le matériel est alors sous l’entière responsabilité du client, notamment en cas de vol, de casse, totale ou partielle. Il est attendu du CLIENT, un respect du matériel, dans les règles d’usage d’une bicyclette ; un entretien minimum : tous les deux jours pour les vélos loués sur plusieurs jours : graissage de la chaîne, nettoyage des patins de frein et des jantes.

 

3.4        Caution

 

Une caution égale ou inférieure au montant du matériel mis à disposition est requise par ABICYCLETTE. ABICYCLETTE indique au CLIENT lors de l’état des lieux, le montant de la caution. Le CLIENT accorde à ABICYCLETTE le droit de prélever le montant de caution mentionné en cas de perte ou casse du matériel.

 

3.5        Exception

 

Dans certains cas, ABICYCLETTE fait appel à un PARTENAIRE pour la location des vélos. Il en est alors fait automatiquement mention dans le contrat de voyage ou de location suivant le cas. L’état des lieux est alors effectué par le PARTENAIRE. ABICYCLETTE ne saurait être tenu responsable en cas de matériel défectueux qui n’aurait pas été signalé par le CLIENT au PARTENAIRE.

 

4        RÈGLES ADMINISTRATIVES

 

4.1        Droit à l’image

Lors des séjours et des stages, ABICYCLETTE fait appel à des photographes professionnels ou réalise des photos par ses propres moyens. ABICYCLETTE se réserve le droit d’utiliser ces photos à des fins promotionnelles sur ses prospectus, affiches, sites Internet, réseaux sociaux, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

Le client concède à ABICYCLETTE, dans le cadre de ses services promotionnels et du catalogue électronique des sites Internet de la SARL ABICYCLETTE et notamment www.abicyclette-voyages.com, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle, une illustration des prestations effectuées pour le compte du client.

Le client autorise également ABICYCLETTE à utiliser son prénom, son image, ses marques, sans que cette liste soit exhaustive, afin d’être reproduits et diffusés en ligne sur les sites Internet de la SARL ABICYCLETTE et notamment www.abicyclette-voyages.com, et sur les sites futurs de la SARL ABICYCLETTE, à des fins promotionnelles, bibliographiques et/ou d’information (exemple : rubrique « Témoignages »).

Néanmoins ABICYCLETTE assure ne prendre et n’utiliser aucune image qui pourrait être dégradante ou porter atteinte à un ou plusieurs de ses clients.

Dans le cas où un client refuserait l’utilisation de son nom, de son image ou de ses marques, il devra en faire la demande écrite par courrier adressée à ABICYCLETTE, 81 MAIL FRANÇOIS MITTERRAND 35000 RENNES avec accusé de réception, avant le premier jour du programme souscrit par le client (afin que les photographies prisent avec les autres participants puissent être utilisables).

 

4.2        Service client, réclamations

 

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les commandes passées via les sites Internet de la SARL ABICYCLETTE peuvent être transmises par e-mail à ABICYCLETTE à l’adresse contact@abicyclette.net ou par courrier à l’adresse suivante : ABICYCLETTE, 81 MAIL FRANÇOIS MITTERRAND 35000 RENNES. ABICYCLETTE s’engage à répondre à toutes les demandes ou réclamations dans les meilleurs délais.

 

Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut avoir pour effet de suspendre le paiement par ce dernier des commandes concernées.

 

4.3        Droit applicable, litiges

 

Les documents contractuels et les présentes CGV sont régis par le droit français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient considérées comme nulles au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

EN CAS DE LITIGES ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTIONS A L’AMIABLE, LE CLIENT ET ABICYCLETTE FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCES AUX TRIBUNAUX.